Actualités | Cabinet d'Avocats RANI BELMOKHTAR à LENS

Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 14h14 14 14

Droit pénal / Procédure pénale

Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires

Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Pris en application de l'article L 223-20 du Code pénitentiaire, il autorise...

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 07h38 07 38

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Code civil afin de rendre l'assistance par un avocat obligatoire pour to...

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 13h43 13 43

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des adultes intervenant auprès de mineurs, parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sécurisé, nouvelle ordonna...

Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 10h04 10 04

Droit pénal

Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles sur mineurs. L'occasion pour Vie publique de faire le point en 7 ques...