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Compétence

Droit pénal – Activité dominante du cabinet

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Le droit pénal constitue l’activité dominante du cabinet. Maître Rani BELMOKHTAR intervient à tous les stades de la procédure pénale, en défense des personnes mises en cause comme au soutien des victimes.

Il vous assiste dès les premiers actes de la procédure et devant l’ensemble des juridictions compétentes, y compris dans les situations d’urgence.

Urgences pénales : Garde à vue, audition libre, défèrement, comparution immédiate, CRPC

Défense pénale : Convocation devant le tribunal de police ou correctionnel, citation directe, ordonnance pénale, appel

Instruction : Mise en examen, statut de témoin assisté, interrogatoire, confrontation, détention provisoire, demandes de mise en liberté

Victimes d’infractions : Dépôt de plainte, constitution de partie civile, audience correctionnelle, indemnisation des préjudices

Exécution des peines : Aménagement de peine, juge de l’application des peines, tribunal de l’application des peines, confusion de peines, requêtes incidentes

Droit pénal des mineurs : Audition, assistance devant le juge des enfants, tribunal pour enfants

Une interpellation, une convocation ou une plainte exige souvent une réaction rapide. Maître Rani BELMOKHTAR vous informe sur vos droits, prépare votre défense et vous accompagne à chaque étape de la procédure.

Le cabinet intervient devant les juridictions des Hauts-de-France et de l’ensemble du territoire français.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Actualités

Notre actualité

Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 18h09 18 09
Droit pénal
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation non publique que s’ils ont été adressés dans des conditions exclusives de tout caractère con...

Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 17h33 17 33
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie...

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 17h14 17 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part...
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