Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
Publié le :
31/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Pris en application de l'article L 223-20 du Code pénitentiaire, il autorise les agents désignés par leur hiérarchie à procéder à un enregistrement audiovisuel ... Lire la suite
Historique
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Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'atteindre les objectifs prévus par le code de procédure pénale...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénale
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les d...Source : www.lemag-juridique.com -
Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Pris e...Source : www.lemag-juridique.com